L’essor du véhicule électrique ne s’arrête pas aux particuliers : les entreprises sont de plus en plus sollicitées pour installer des bornes de recharge sur leurs parkings. Mais au-delà d’une simple initiative verte, cela devient un impératif réglementaire, notamment à travers la réglementation IRVE et la loi LOM. En 2025, de nombreuses entreprises doivent se mettre en conformité sous peine de sanctions. Quelles obligations s’appliquent ? Comment anticiper les contraintes techniques et financières ? Décryptage complet pour les professionnels concernés.
La réglementation IRVE : une base technique encadrant l’installation des bornes
La réglementation IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques) regroupe un ensemble de normes techniques et de règles de sécurité obligatoires à respecter lors de l’installation de bornes. Toute entreprise souhaitant installer un ou plusieurs points de recharge doit faire appel à un électricien certifié IRVE, reconnu par un organisme habilité (Qualifelec ou Afnor notamment).
| Élément de la réglementation IRVE | Obligation pour l’entreprise |
| Certification de l’installateur | Faire appel à un professionnel certifié IRVE niveau 1, 2 ou 3 selon la puissance installée |
| Respect des normes électriques | Installation conforme à la norme NFC 15-100 et aux guides UTE C15-722 |
| Communication et supervision | Certaines bornes doivent intégrer des systèmes de gestion énergétique |
| Maintenance et sécurité | Tenue d’un carnet d’entretien et suivi des contrôles périodiques |
Une installation non conforme à la réglementation IRVE peut entraîner des risques techniques, des sanctions ou un refus d’indemnisation en cas d’incident.
Les obligations légales issues du code de la construction et de la loi LOM
Les entreprises sont également concernées par les obligations issues du Code de la construction et de l’habitation, renforcées par la loi d’orientation des mobilités (LOM). Ces textes imposent le pré-équipement des parkings et parfois l’installation directe de bornes IRVE, selon la taille du bâtiment et sa date de construction.
| Type de bâtiment | Date de dépôt du permis | Obligation de pré-équipement | Obligation d’installation |
| Bâtiments neufs à usage tertiaire | À partir de mars 2021 | 20 % des places avec gaines pour IRVE | Oui, au moins 1 borne pour les parkings >10 |
| Bâtiments rénovés avec parking | Depuis mars 2021 | Si rénovation importante : 20 % des places pré-équipées | Idem ci-dessus |
| Bâtiments existants (>20 places) | Avant mars 2021 | Non obligatoire (sauf exceptions locales) | À partir de 2025, obligations locales possibles |
| Bâtiments d’habitation collective (copro) | Dès janvier 2025 | 100 % des nouvelles constructions pré-équipées | Sur demande des copropriétaires |
⚠️ L’entreprise qui installe une borne doit impérativement veiller à ce que l’ensemble de l’infrastructure soit conforme à la réglementation IRVE pour être en règle et sécurisée.
Le droit à la prise en entreprise et son encadrement par l’IRVE
Depuis la LOM, les salariés peuvent demander l’installation d’une borne via le droit à la prise, dès lors que le parking de l’entreprise est clos, sécurisé et dispose d’un raccordement possible. La mise en œuvre de ce droit implique également une mise en conformité IRVE, même pour une seule borne.
| Critère | Condition requise |
| Demande formelle du salarié | Par écrit, avec justification de l’usage d’un VE |
| Étude de faisabilité | Analyse par un professionnel IRVE pour s’assurer de la compatibilité |
| Mise en œuvre | Installation conforme aux niveaux IRVE requis selon la puissance |
À noter : Le niveau IRVE de l’installateur dépend de la puissance de la borne. Pour une recharge rapide (>22 kW), le niveau 2 ou 3 est indispensable.
Les aides disponibles pour soutenir l’installation IRVE en entreprise
Les dispositifs d’aides financières prennent en compte l’obligation de passer par un installateur certifié IRVE. Aucune subvention ne peut être attribuée si l’installation ne respecte pas ces exigences.
| Aide ou dispositif | Montant ou avantage | Condition principale |
| Programme ADVENIR | Jusqu’à 960 € par point de recharge | Installation certifiée IRVE obligatoire |
| TVA déductible | Oui | Pour les installations conformes |
| Subventions régionales | Variables selon les collectivités | Preuve de conformité IRVE exigée |
| Crédit d’impôt ou amortissement | En fonction des dépenses liées à la transition énergétique | Équipement IRVE uniquement |
Astuce : Faites appel à un bureau d’études IRVE en amont pour identifier les aides compatibles avec votre projet.
Les responsabilités de l’entreprise vis-à-vis de la sécurité IRVE
Installer une borne ne suffit pas : il faut en assurer la sécurité, la conformité et la maintenance, conformément aux prescriptions IRVE. Cela implique la conservation de documents de conformité, un planning d’entretien régulier et parfois des systèmes de télésurveillance énergétique.
| Action obligatoire | Détail |
| Carnet de maintenance | Suivi des entretiens, incidents et mises à jour |
| Contrôle périodique IRVE | Tous les 12 à 24 mois selon usage |
| Certification IRVE à jour | Vérification des agréments de l’installateur |
⚙️ La mise en conformité IRVE est aussi une garantie vis-à-vis des assurances en cas de sinistre.
L’image responsable de l’entreprise renforcée par l’IRVE
Mettre en place une infrastructure IRVE dans son entreprise, c’est aussi investir dans son image de marque. Cela valorise une stratégie RSE cohérente, réduit l’empreinte carbone et démontre un engagement concret envers la transition énergétique.
| Avantage stratégique | Bénéfice constaté |
| Attirer des talents sensibles à l’écologie | Meilleure marque employeur |
| Répondre aux appels d’offres publics | Certains marchés imposent une flotte électrifiée |
| Fidéliser les clients B2B | Valorisation de la politique environnementale |
Le label IRVE peut également être mis en avant dans les rapports RSE et dans les campagnes de communication.
Et vous, votre entreprise est-elle prête pour l’IRVE ?
Avez-vous anticipé la réglementation IRVE et les obligations légales qui s’appliquent à votre site ? Partagez vos retours d’expérience en commentaires, échangez vos bonnes pratiques et inspirez d’autres professionnels à faire le pas vers une mobilité électrique responsable et conforme.
